CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notre Politique de Vie Privée et de cookies et les autres conditions mentionnées dans le présent document.

1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») s’appliquent à l’utilisation des portails MyPrivateLease.be et MyPrivateLease.lu exploités par Link2Fleet SRL (ci-après, le(s) « Portail(s) » ou « MyPrivateLease »).

1.2. En utilisant MyPrivateLease, vous déclarez avoir pris connaissance des CGU et de notre Politique Vie Privée et de cookies, (ci-après, ensemble, le « Contrat »), les comprendre et les accepter. Si vous n’acceptez pas (ou ne pouvez pas respecter) le Contrat, vous ne pourrez pas utiliser les Portails. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser MyPrivateLease.

1.3. MyPrivateLease vous donne accès aux promotions, offres temporaires ou permanentes que nos Partenaires proposent et vous permettent d’effectuer une demande d’offre de prix personnalisée auprès de nos Partenaires.  Nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et le Partenaire, en transférant votre demande d’offre de prix au Partenaire sélectionné.

L’objet du présent contrat ne porte pas sur la fourniture de services de leasing. Aucune transaction bancaire ou réservation de véhicule ne pourra se faire directement via MyPrivateLease. Une fois la mise en relation effectuée entre vous et l’un de nos Partenaires, notre intervention prend fin. Nous ne pouvons en aucun être tenu, d’une quelconque manière, par les obligations éventuelles qui naîtraient suite à la mise en relation. Les négociations de prix et de contrat se feront uniquement entre vous et le Partenaire que vous aurez choisi.

1.4. Les services proposés par MyPrivateLease sont exclusivement destinés aux consommateurs et non aux entreprises (personnes physiques ou morales). Par « consommateur », l’on entend une personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

1.5. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, en fonction de l’évolution des règles applicables et de nos besoins propres. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur les Portails.

2. Définitions

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

«Nous» ou «notre/nos» : désigne Link2fleet srl, dont le siège social est établi à 4802 Verviers (Belgique), Chaussée de Theux 32, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0657.776.992.

«Portail» ou «MyPrivateLease» désigne les sites Internet MyPrivateLease.be et MyPrivateLease.lu exploités par Link2Fleet SRL. et offrant à des consommateurs un service de demandes d’offres de prix de leasings rendus disponibles par les Partenaires.

«Partenaire(s)» désigne(nt) les partenaires commerciaux, importateurs ou sociétés de leasing actives en Belgique ou au Luxembourg qui proposent des véhicules en leasing personnel et qui intègrent leur offre à notre Portail.

3. Conditions générales d’utilisation de MyPrivateLease

3.1. Vous pouvez utiliser MyPrivateLease et accéder au contenu et aux services de MyPrivateLease sans devoir vous inscrire. L’utilisation de MyPrivateLease est gratuite. Nous ne vous facturerons pas notre service et nous n’ajouterons aucun frais supplémentaire au prix mentionné par les Partenaires.

3.2. Les tarifs affichés sur MyPrivateLease sont des tarifs indicatifs fournis par les Partenaires sur base d’un véhicule et d’un modèle de référence, d’une durée de contrat de 5 ans et de maximum 10.000 kilomètres parcourus par an. Il ne s’agit pas d’offres liantes. Les Partenaires pourront vous fournir une offre de prix définitive en fonction des spécificités liées à votre demande.

Toutes les offres spéciales et promotions sont indiquées comme telles sur base des informations communiquées par les Partenaires.

3.3. Pour obtenir une offre personnalisée de l’un de nos Partenaires, vous devrez nous fournir toutes les informations suivantes : votre nom, prénom, code postal, date de naissance, adresse e-mail, n° de téléphone, l’estimation du nombre de kilomètres que vous parcourez par an, la durée de contrat souhaitée, la marque et le modèle de véhicule pour lequel vous effectuez une demande d’offre de prix et, le cas échéant, les informations complémentaires que vous aurez introduites dans la case « remarques ». Vous devez veiller à ce que les données reprises dans votre demande soient bien complètes et correctes. A défaut de compléter tous les champs de données requises, nous ne serons pas en mesure de transmettre la demande d’offre de prix au Partenaire.

3.4. Link2Fleet utilisera uniquement vos données à caractère personnel aux fins pour lesquelles Link2Fleet a collecté ces données et d’une manière conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité et de cookies.

3.5. Link2fleet exclut toute responsabilité lors de la communication de la demande d’offre de prix vers le Partenaire. Même si vous recevez un accusé de réception, Link2fleet ne peut garantir que toute demande ou communication sera (dûment et en temps utile) reçue/lue, acquittée, effectuée ou acceptée par le Partenaire. Vous pouvez toutefois nous contacter si vous estimez que le délai trop important pour recevoir une réponse à votre demande.

3.6. Le Partenaire désigné peut choisir de communiquer avec vous soit directement par e-mail soit par d’autres moyens qu’il jugera adapté. Ces moyens ne sont pas contrôlés par Link2Fleet et Link2Fleet ne peut être tenue pour responsable des conséquences de leur utilisation.

Pour certaines offres, vous pourriez être redirigé vers un site externe géré par le Partenaire lui-même. Dans ce cas, Link2fleet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :

– Pour l’authenticité des données,

– Des systèmes de collecte et gestion des données personnelles de ces sites,

– D’éventuels dommages causés par ces sites,

Nous vous invitons dans ce cas de consulter les conditions générales ainsi que la politique de vie privée mises en place par le Partenaire.

3.7. Le Portail sur lequel les services de Link2Fleet sont proposés peut être intégrée à des applications, sites Internet et services de tiers (« applications de tiers ») afin de mettre à votre disposition des contenus, produits et/ou services.

Ces applications de tiers peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité et de cookies. Votre utilisation de ces applications de tiers est régie par et est soumise à ces conditions générales et à ces politiques de confidentialité et de cookies. Vous comprenez et acceptez que Link2Fleet ne cautionne pas ni n’est responsable de la conduite, des caractéristiques ou du contenu de toute application de tiers ou de toute transaction que vous pourriez conclure avec le fournisseur de ces applications de tiers.

4. Utilisation non autorisée de MyPrivateLease

L’utilisation de MyPrivateLease est soumise aux interdictions suivantes (liste non exhaustive) :

• Vous vous engagez à ne soumettre que des demandes d’offres avec comme but de réaliser un achat potentiel, et à ne pas soumettre des demandes d’offres avec comme objectif de consulter et/ou comparer les prix ou propositions de vos propres concurrents.
• Les services proposés par MyPrivateLease ne sont pas destinés aux personnes qui ne sont pas en possession d’un permis de conduire valide et/ou qui seraient en situation d’insolvabilité au moment d’introduire leur demande d’offre de prix.
• Vous ne pouvez copier, rediffuser, louer, donner en leasing, vendre, transférer, céder, concéder des sous-licences, désassembler, faire de l’ingénierie inversée ou décompiler le Portail ou toute partie de ce dernier, ni utiliser d’une autre manière le Portail ou le contenu qui n’est pas explicitement autorisé par le Contrat ou par le droit applicable, ou violer de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur) relatifs au Portail ou au contenu ou à toute partie de ce dernier (voir article « Droits de propriété intellectuelle »);
• Vous ne ferez rien ayant pour objet d’endommager le Portail au moyen de virus, de vers, de défaillances, de chevaux de Troie, de logiciels malveillants ou d’éléments de nature destructive ;
• Vous n’utiliserez pas le Portail d’une manière qui pourrait nuire, diffamer, abuser, harceler ou menacer une personne ni n’encouragera des tiers à le faire ;
• Vous n’utiliserez pas le Portail d’une manière ou dans un but qui contrevient à une loi ou à une autre réglementation, ou pour un transfert de données qui est ou peut être illégal, diffamatoire, intimidant, invasif ou nuisible à la vie privée de tiers, ou qui contient des virus, ou qui viole ou peut violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Link2Fleet, de ses concédants de licence ou d’autres personnes ou entités.
• Vous ne tenterez pas d’accéder aux parties réservées ou protégées du Portail dont l’accès est interdit.

5. Responsabilité

5.1. Vous acceptez que, dans la mesure où à la législation en vigueur l’autorise, votre seul et unique recours pour tout problème ou mécontentement concernant le Portail consistera à cesser d’utiliser le Portail. Étant donné que Link2Fleet décline toute responsabilité pour les applications de tiers ou leur contenu, et que votre relation avec ces applications de tiers (y compris de nos Partenaires) peut être régie par des contrats distincts avec ces tierces parties, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, votre seul et unique recours, envers Link2Fleet, pour tout problème ou mécontentement afférent aux applications de tiers ou leur contenu, consiste à cesser d’utiliser le Portail et/ou ces applications de tiers.

5.2. Notre Portail ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité ou du niveau de service de chaque Partenaire.

Les informations que nous communiquons sur le Portail se fondent uniquement sur les informations fournies par les Partenaires qui en sont seuls responsables. Bien que nous nous efforcions de fournir un Service de qualité, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur, toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Portail ou de celui des Partenaires), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque de réactivité de la part des Partenaires pour répondre à votre demande.

5.3. Sauf dispositions légales contraires, ni nous ni nos dirigeants, cadres, employés, représentants, Partenaires, ou autres prestataires impliqués dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à disposition du Portail et de ses contenus, ne pouvons être tenus responsables pour (i) tous dommages indirects tels que notamment sans que la présente liste soit exhaustive : perte de données, de temps, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, atteinte à la réputation découlant de ou liés à l’utilisation de notre Portail, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement; (ii) toute inexactitude liée aux informations mises à disposition sur notre Portail (notamment concernant les tarifs et disponibilités); (iii) tous services fournis ou produits proposés par  les Partenaires;

5.4. Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement de MyPrivateLease ou des bases de données qu’il contient ne peut être totalement exclu. Link2fleet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Utilisateurs lorsqu’ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu.

5.5. Link2Fleet décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la sécurité, l’utilité ou la pertinence du contenu provenant de Partenaires ou de tiers, et aux droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Link2Fleet décline toute responsabilité quant à la publicité, aux promotions, aux campagnes, aux produits, aux services ou aux autres éléments inclus dans le contenu proposé par les Partenaires ou des tiers. L’interaction avec les Partenaires ou des tiers et le contenu provenant de ces derniers est garantie de leur propre initiative, à leurs risques et sous leur responsabilité. Link2Fleet décline toute responsabilité quant aux (au contenu des) communications entre vous et les tiers. Les plaintes éventuelles relatives au contenu provenant de tiers doivent être directement adressées à la/aux tierce(s) partie(s) concernée(s).

6. Force majeure

Link2Fleet décline toute responsabilité afférente à l’inexécution ou à un retard dans l’exécution de ses engagements envers vous dans le cas où cela est directement ou indirectement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté et échappant raisonnablement à son contrôle (« Force Majeure »), y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les coupures d’électricité ou les interruptions causées par le fournisseur d’énergie ou de télécommunications ou le réseau (d’énergie) ou l’infrastructure externe, les attaques de hackeurs, les émeutes, les soulèvements, les attaques terroristes, la guerre, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les séismes, les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les conditions de travail ou toute autre cause échappant raisonnablement au contrôle de Link2Fleet.

7. Droits de propriété intellectuelle

Aucun élément en rapport, d’une quelconque façon, avec le contenu de MyPrivateLease et/ou les marques verbales et figuratives de Link2Fleet, ne peut être reproduit ou publié sans l’autorisation écrite explicite à cet effet de Link2Fleet. Le contenu du Portail, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, illustrations, images, etc., sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à Link2Fleet ou à des tiers ayants droit. Les copies, adaptations, traductions, transformations ou modifications de tout ou partie de MyPrivateLease – sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit – sont interdites, sauf si Link2Fleet a marqué son accord écrit préalable.

8. Dispositions finales

8.1. La nullité ou l’invalidité d’une quelconque disposition des présentes conditions générales d’utilisation ou d’une partie d’une quelconque disposition n’entraînera pas la nullité ou l’invalidité de l’ensemble des conditions générales d’utilisation. En cas de nullité ou d’invalidité d’une quelconque disposition de ces conditions générales d’utilisation, la disposition affectée sera automatiquement remplacée par (i) une disposition ou une partie de disposition valide (ii) ou par une interprétation qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale poursuivie par Link2Fleet. L’impossibilité de procéder à un tel remplacement souhaité n’entachera nullement la validité des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation. Si une disposition des présentes conditions générales d’utilisation est frappée de nullité ou est déclarée inopposable, les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation continueront de produire pleinement leurs effets et seront contraignantes.

8.2. Si la législation en vigueur interdit des restrictions explicites ou implicites, ces dernières demeurent valables et applicables dans la mesure et dans les limites autorisées par cette législation en vigueur.

8.3. La version d’origine de ces conditions générales d’utilisation a été rédigée en français avant d’être traduite en néerlandais. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation de ces conditions générales d’utilisation, ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et la version traduite, la version française prévaut et fait foi.

9. Droit applicable et tribunaux compétents

Le Contrat est soumis au droit belge. Link2Fleet et vous s’engagent à œuvrer afin de résoudre à l’amiable les litiges consécutifs à l’interprétation et/ou à l’application du Contrat.

Si aucune solution amiable ne peut être dégagée, seuls le Tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège, est compétent pour trancher les litiges relatifs au Contrat.

10. Contact

Link2Fleet SRL

Chaussée de Theux, 32

4802 Verviers (Belgique)

BCE 0657.776.992.

 

Link2fleet peut être contacté à l’adresse mail suivante : contact@myprivatelease.be.